Procédure étrangers malades

Depuis de nombreuses années, les médecins se sont impliqués dans la procédure dite "étrangers malades"

en établissant le rapport médical destiné au médecin de l'Agence Régionale de Santé.
Ainsi, de nombreuses personnes étrangères en situation irrégulière sur le territoire, et gravement malades, ont pu obtenir de la Préfecture un titre de séjour pour se soigner en France, lorsque ces soins ne pouvaient pas leur être dispensés dans leur pays d'origine.

L'Agence Régionale de Santé vous informe qu'à partir du 1er janvier 2017, les demandes déposées en Préfecture, la procédure dite "étrangers malades" est transférée de l'Agence Régionale de Santé au service médical de l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII).
Cette importante réforme de la procédure ne fera plus intervenir le recours au médecin agréé.
En effet, les nouvelles dispositions règlementaires prévoient que les médecins de l'OFII s'appuient, pour rendre leur avis, sur un certificat médical type (et non plus un rapport médical) établi par le médecin habituel du demandeur, ou par un Praticien Hospitalier.
Un modèle type de ce certificat, accompagné d'une notice explicative, sera remis au demandeur au moment de ses démarches en Préfecture.

Connexion médecins

Si vous n'avez pas encore de compte, merci d'en faire la demande ici.

Permanence de l'Ordre

Accueil administratif du lundi au vendredi :
De 9h à 17h

Permanence téléphonique :
De 9h à 17h

Contact

Conseil Départemental de Haute-Savoie de l'Ordre des Médecins
 
« Le Périclès » - Bâtiment C
Allée de la Mandallaz
74370 EPAGNY METZ-TESSY
Tél : 04 50 51 78 18
Fax : 04 50 45 51 55
Mail : nous contacter