Certificats de décès – Rémunération

Le décret 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération

de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient prévoit en son article 1er que "sont pris en charge par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie, en application de l'article L. 162-5-14-2, les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certlficat de décès réalisé par les médecins mentionnés aux articles L. 162-5 et L. 162-5-10, dans le cadre de leur actiVité libérale, et à l'article L,162-32-1 :
1. Au domicile du patient, y compris dans le cadre d'une hospitalisation à domicile ou
lorsque le patient réside dans un établissement social ou médico-social ;
2. Aux horaires suivants :
a) Sur l'ensemble du territoire national : Ia nuit entre 20 heures et 8 heures, le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures, le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un iour férié de 8 heures à 20 heures ;
b) En outre, dans les zones déterminées par arrêté du directeur général de I'agence régionale de santé, pris en application du 1er de I'article L. 1434-4 du code de la santé publique : de 8 heures à 20 heures,
ll.- L'examen est rémunéré par un forfait versé au médecin libéral ou salarié d'un centre de santé, sur la base d'une attestation sur l’honneur de la réalisation de I'examen par le médecin, transmise à l'organisme d'assurance maladie.
Ce forfait est versé par les régimes d'assurance maladie obligatoire sans avance de frais du patient,
Le montant de ce forfait est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale."

L'article 1er de l'arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à I'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient dispose que "l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient dans les conditions fixées par l'article D. 162-30 du code de la sécurité sociale est rémunéré par un forfait d’un montant brut de 100 €. Ce forfait rémunère la visite réalisée dans ce cadre et les frais de déplacement afférents. Ce forfait est versé aux médecins mentionnés aux articles 1.162-5 et L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et à l'article l. 162-32-1 du même code, par la caisse primaire d'assurance maladie de rattachement."

Le décret étant d'application immédiate, le médecin appelé à rédiger un cerfificat de décès ne peut plus réclamer, lorsqu'il se trouve dans les conditions de l'article 1er du décret du 10 mai 2017, des honoraires pour la rédaction de ce certificat. Dans ce cadre-là et, depuis le 1 1 mai 2017, le médecin bénéficie d'un forfait fixé à 100 € qui est directement versé par l'assurance maladie.
En dehors des situations mentionnées par le décret, la rémunération du certificat de décès n'est pas fixée réglementairement. Les honoraires réclamés ne sont pas tarifiés et ne peuvent donc pas donner lieu à une prise en charge par I'assurance maladie, dans l'étal actuel de la réglementation.
Les honoraires sont donc fixés avec tact et mesure, conformément àI'article 53 du code de déontologie (article R 4127-53 du code da la santé publique).

Connexion médecins

Si vous n'avez pas encore de compte, merci d'en faire la demande ici.

Permanence de l'Ordre

Accueil administratif du lundi au vendredi :
De 9h à 17h

Permanence téléphonique :
De 9h à 17h

Contact

Conseil Départemental de Haute-Savoie de l'Ordre des Médecins
 
« Le Périclès » - Bâtiment C
Allée de la Mandallaz
74370 EPAGNY METZ-TESSY
Tél : 04 50 51 78 18
Fax : 04 50 45 51 55
Mail : nous contacter